Version mise à jour, juin 2026

Article 1 : Champ d’application et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Be Event Sensation (ci-après « la Société ») à destination de ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande ou signature d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client. Ces CGV prévalent sur tout document contraire du Client.

Seules les stipulations manuscrites ou dactylographiées contresignées par un représentant légal de la Société peuvent déroger aux présentes CGV. Toute annotation non contresignée par la Société est réputée nulle et non avenue.

Article 2 : Formation du contrat et validité de l’offre

Le contrat est formé par la signature par les deux parties du devis descriptif et des présentes CGV. La commande est ferme sauf opposition écrite de la Société dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la réception du devis ou bon de commande signé.

L’offre de prix est valable pendant un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de maintenir ou d’actualiser son offre.

Article 3 : Prix et révision

Les prix sont établis en euros hors taxes (HT) pour la durée forfaitaire mentionnée au devis. Toute heure commencée est due dans son intégralité à la Société.

Tarifs des heures supplémentaires :

• Simulateur de chute libre : 350 € HT / heure supplémentaire
• Bungee Éjection et autres activités : 150 € HT / heure supplémentaire

Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle des conditions économiques, fiscales ou réglementaires. La facturation s’effectue au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la prestation, tel que précisé dans le devis ou communiqué préalablement au Client.

Article 4 : Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire au devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % du montant TTC à la signature du devis
• Solde exigible avant le début de la prestation, ou à réception de facture selon les conditions expressément convenues

En cas d’interruption définitive de la prestation à l’initiative du Client, après le début de celle-ci, la totalité du montant contractuel reste due à la Société, quelle qu’en soit la cause.

Des cautions sont exigées dans les cas suivants :

• Location d’animations gonflables ou ludiques (en l’absence d’un représentant légal de la Société Be Event Sensation) : 800 € TTC
• Location Simulateur de surf mobile (en l’absence d’un représentant légal de la Société Be Event Sensation) : 10 000 € TTC
• Location Big Airbag (en l’absence d’un représentant légal de la Société Be Event Sensation) : 5 000 € TTC

Les cautions sont restituées après vérification de l’état du matériel, déduction faite de toute dégradation éventuelle.

Article 5 : Retard de paiement

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et à la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour de retard
• Une indemnité forfaitaire de retard égale à 15 % des sommes impayées TTC (minimum 80 €)
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), majorée de tout frais supplémentaire de recouvrement
• La déchéance rétroactive de tout délai de paiement ou condition particulière antérieurement accordés

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice de ses autres recours. En cas d’antécédent d’impayé, la Société peut exiger un paiement comptant ou des garanties satisfaisantes avant toute nouvelle prestation.

Article 6 : Dates, horaires et prescriptions techniques

Les prestations sont exécutées aux dates et créneaux horaires convenus à la signature du devis. Toute demande de modification ultérieure est soumise à l’accord écrit de la Société et peut entraîner une révision tarifaire.

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition une surface suffisamment grande, plane et dégagée, sans dénivelé supérieur à 20 cm sur la superficie du dispositif déployé
• Fournir l’alimentation électrique nécessaire aux attractions concernées. À défaut, une solution alternative pourra être proposée par la Société à titre onéreux
• Garantir des accès adaptés au gabarit et au poids des équipements (dimensions précisées au devis ou en fiche technique)
• Respecter les distances de sécurité et les périmètres d’exclusion définis par la Société Be Event Sensation

Article 7 : Annulation, force majeure et intempéries

Annulation par le Client : en cas de désistement ou d’annulation, la Société Be Event Sensation est libérée de toutes ses obligations. Le Client ne peut prétendre ni au report de la prestation, ni au remboursement des sommes déjà versées, lesquelles sont conservées à titre d’indemnité contractuelle.

Annulation dans les 7 jours précédant la prestation : la totalité du montant contractuel est due.

Annulation par la Société Be Event Sensation : en cas d’annulation à l’initiative de la Société Be Event Sensation pour une cause non imputable au Client, les sommes versées sont restituées. Aucune autre indemnisation ne saurait être réclamée.

Force majeure : la Société Be Event Sensation ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : grève, inondation, incendie, pandémie, catastrophe naturelle, accident, émeute, mesure gouvernementale, panne informatique ou électrique).

Intempéries : l’arrêt des attractions suivantes est imposé par mesure de sécurité et ne donne lieu à aucun remboursement :

• Simulateur de chute libre, Bungee Ejection, Trampoline : arrêt obligatoire en cas de rafales de vent ≥ 60 km/h
• Structures gonflables (château, parcours, toboggan) : arrêt obligatoire en cas de vent ≥ 30 km/h ou de pluie

Seule une panne directement imputable à la Société Be Event Sensation peut ouvrir droit à une négociation commerciale.

Article 8 : Assurances

La Société Be Event Sensation dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Le Client est vivement invité à vérifier, auprès de son assureur ou courtier, la validité de sa propre responsabilité civile pour le type d’événement organisé et à s’assurer que la couverture est adaptée au nombre de participants et à la nature des activités proposées.

Article 9 : Responsabilité

Avant le début de la prestation, le Client s’assure d’être en conformité avec toutes les réglementations en vigueur (autorisations, déclarations en mairie, normes de sécurité, etc.) et décharge expressément la Société Be Event Sensation de toute vérification à ce titre.

Le Client est responsable du lieu de la prestation, de son état et de sa remise en état après l’événement.

La responsabilité de la Société Be Event Sensation est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Aucun préjudice indirect, immatériel, consécutif ou de toute autre nature ne pourra être mis à la charge de la Société Be Event Sensation.

La Société Be Event Sensation décline toute responsabilité pour les accidents, chutes ou blessures survenant en dehors des attractions ou résultant du non-respect par les participants des consignes de sécurité communiquées au moment de l’activité.

En cas de requalification fiscale du taux de TVA applicable, le Client s’engage à prendre en charge la totalité des régularisations (principal, pénalités, intérêts).

Article 10 : Confidentialité

Les deux parties s’engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales, pour une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la prestation.

Cet engagement s’étend aux employés, conseils et partenaires de chaque partie.

Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser, sans l’accord de la Société Be Event Sensation, un événement dont les éléments auraient été conçus et proposés par cette dernière, une indemnité égale à 50 % du montant des devis correspondants serait due à la Société, à titre de clause pénale.

Article 11 : Droit à l’image

Dans le cadre de la prestation, le Client autorise la Société Be Event Sensation à fixer, reproduire et diffuser les images captées lors de l’événement (photos, vidéos), incluant l’image des participants, sur tout support de communication (réseaux sociaux, site internet, supports print, etc.), à titre gratuit et dans le monde entier.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de la prestation, renouvelable par accord écrit des parties.

Le Client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires auprès des participants présents lors de l’événement, notamment pour les mineurs.

La Société ne prend aucun engagement d’exploitation et se réserve le droit discrétionnaire d’utiliser ou non les contenus captés.

Article 12 : Propriété des documents commerciaux

Les devis, propositions commerciales et documents annexes sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés à d’autres fins sans l’autorisation écrite préalable de la Société Be Event Sensation. En cas de non-suite donnée à l’offre, ces documents doivent être restitués sans délai.

Article 13 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la Société Be Event Sensation collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et de communication.

Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable par écrit à l’adresse de la Société Be Event Sensation ou par email.

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d’urgence.

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours.

Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux clients consommateurs, qui conservent la faculté de saisir la juridiction de leur domicile.